Le 1er juillet dernier, entrait en vigueur la Loi 5, Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (LRSSS), qui devrait permettre à terme au gouvernement d’aller de l’avant vers la transformation numérique du réseau de la santé et vers les créations d’un dossier de santé numérique unique (DSN) qui sera rattaché au patient plutôt qu’à l’endroit où les soins de santé sont prodigués autant dans le secteur public que dans le secteur privé.
 
D’autres communications plus détaillées vous seront envoyées prochainement à ce sujet, une fois que le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) rendra disponibles les outils d’information en lien avec cette loi dont un guide explicatif, des feuillets d’information destinés à la population et une formation accessible en ligne à l’intention des intervenants du milieu de la santé (public,privé). Selon nos informations, ses outils devraient être disponibles sous peu. Nous vous tiendrons informé, mais vous devez retenir que cette loi a des visées à long terme et ne pourra s’implanter en un seul jour.
 
Objectifs de la loi
– Cette loi vise une circulation plus fluide des renseignements de santé et des services sociaux (RSSS) et un meilleur partage de l’information sur le terrain entre les professionnels de la santé et les intervenants autorisés qui les soutiennent dans la prestation de leurs services afin d’améliorer la qualité des services offerts à la population.
– Elle vise également à assurer une meilleure gestion du système de santé.
 
Qui est visé par cette loi ?
Cette loi remplacera les dispositions de la LSSSS, la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25). Elle établit le seul régime applicable pour tous les RSSS détenus par les établissements, organismes, personnes ou regroupements visés par la loi dont, notamment :

– les établissements de santé;
– les établissements d’enseignement de niveau collégial ou universitaire pour leurs activités liées à la prestation de service de santé ou de services sociaux;
– les cabinets de professionnels, dont ceux des chiropraticiens.

Concrètement, cette loi s’appliquera ainsi à tous les RSSS détenus par ces organisations ainsi qu’aux chiropraticiens œuvrant en cabinets privés pour les activités liées à la prestation de services de santé ou de services sociaux.

Qu’est-ce qu’un RSSS visé par la loi ?
Il s’agit d’un renseignement qui permet d’identifier une personne même indirectement et qui répond à au moins l’une de ces caractéristiques :
– Concerne l’état de santé physique ou mentale d’une personne et ses facteurs déterminants, y compris les antécédents médicaux ou familiaux de la personne;
– Concerne tout matériel prélevé sur une personne dans le cadre d’une évaluation ou d’un traitement, incluant le matériel biologique, ainsi que tout implant ou orthèse, prothèse ou autre aide suppléant à une incapacité de cette personne;
– Concerne les services de santé ou les services sociaux offerts à une personne, notamment la nature de ces services, leurs résultats, les lieux où ils sont offerts et l’identité des personnes ou des groupements qui les ont offerts;
– A été obtenu dans l’exercice d’une fonction prévue par la Loi sur la santé publique.
Un renseignement permettant l’identification d’une personne tels son nom, sa date de naissance, ses coordonnées ou son numéro d’assurance maladie est un RSSS lorsqu’il est accolé à un renseignement répondant à l’une des caractéristiques ou lorsqu’il est recueilli à des fins d’enregistrement, d’inscription ou d’admission de la personne dans un établissement ou en vue de sa prise en charge.
 
Rôle de l’Ordre
L’Ordre n’est pas responsable de l’application de cette loi, cette responsabilité étant plutôt confiée à la Commission d’accès à l’information (CAI). Toutefois, le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) a la responsabilité de donner les informations aux différents acteurs concernés par cette nouvelle loi et à la population.
 
Chiropraticiens exerçant en cabinet privé
Puisque la loi vise des sujets comme le consentement à la collecte à l’utilisation de renseignements confidentiels, le secret professionnel, l’accès aux dossiers par les clients et que ces sujets sont également visés par le code de déontologie, l’Ordre vous assistera et s’assurera de vous donner accès aux informations pertinentes lorsque celles-ci seront disponibles.
 
Entre-temps, vous n’avez pas à modifier vos pratiques actuelles qui sont basées sur le respect de la confidentialité de vos dossiers. Lors de prochaines communications, nous entrerons plus en détail quant à certaines règles qui seront applicables.