Comment signaler un possible cas d’exercice illégal?
Vous êtes témoin d’un possible cas d’exercice illégal de la chiropractique, d’une usurpation du titre de chiropraticien ou de docteur en chiropratique (D.C.)?
Il y a trois façons de nous le signaler :
- Par téléphone : 514 355-8540
Ligne sans frais : 1 888 655-8540 - Par courriel : info@ordredeschiropraticiens.qc.ca
- En remplissant ce formulaire
Notez que vous pouvez demander de faire un signalement anonyme.
Les renseignements pertinents à indiquer dans le signalement sont les suivants :
- Le nom de la personne en cause;
- L’adresse municipale du bureau de la personne en cause;
- L’adresse courriel et l’adresse du site Web, le cas échéant;
- Les preuves de la pratique illégale ou de l’usurpation du titre (carte professionnelle, photo d’une publicité, capture d’écran mon une publicité sur le Web ou dans les médias sociaux, dépliant informatif, etc.);
- Le type d’activité que vous croyez être exercée illégalement.
N’oubliez pas!
- Une procédure d’enquête découlant d’un signalement d’exercice illégal n’a pas pour but d’analyser la qualité de la pratique de la personne faisant l’objet du signalement. Elle vise plutôt à déterminer si cette personne exerce une activité réservée alors qu’elle n’y est pas autorisée.
- Si vous vous questionnez quant à la pratique d’un membre d’un ordre professionnel, vous devez communiquer avec le bureau du syndic de son ordre professionnel.